Etat Civil

Simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l’étranger

Lundi, 09 Août 2010 10:20

Enfin la bonne nouvelle : une seule présentation pour le passeport délivré à l'étranger

Pour votre information : Relevé pour vous au journal officiel du 7 Août 2010.

Modification des tarifs applicables aux passeports et aux cartes nationales d'identité à compter du 1er janvier 2010

Mercredi, 30 Juin 2010 10:56

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PASSEPORTS :

Validation d'une question: Nationalité d'origine par filiation: modes de preuve de la filiation

Vendredi, 07 Mai 2010 09:34

Question n° 12754 adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

A publier le : 01/04/2010

Texte de la question : M. Christian Cointat expose à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. »

Réponse à une question : Acquisition de la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil

Vendredi, 07 Mai 2010 09:29

Question n° 11375 adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Publiée le : 17/12/2009

Texte de la question : M. Christian Cointat expose à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la situation d'une personne ayant acquis la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil (acquisition par un descendant de Français ayant maintenu ou acquis des liens avec la France) qui a omis de mentionner l'enfant mineur dont elle avait la charge dans sa déclaration.